Conditions générales de vente et d'utilisation des bons cadeaux
Le site www.ancetres-familles.fr représentant l’étude généalogique et documentaire Ancêtres & Familles est la propriété de Madame Sandrine Anton-Fayard, généalogiste professionnelle, statut de profession libérale en auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro de Siret : 879 931 376 00013 – Code NAF : 9609Z et dont le siège social est à l’adresse suivante : 16 rue Bisalonne-Les Hauts de Grésigny-69210 Saint Pierre la Palud-France.
Contact : formulaire de contact
Article 1 : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des bons cadeaux, la signification suivante :
« Ancêtres & Familles », « Nous », « Notre » se réfèrent au responsable du Site.
« Site » désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.ancetres-familles.fr;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.
Article 2 : Acceptation des C.G.V.U
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « C.G.V.U.) s’appliquent à l’ensemble des ventes proposées auprès de clients majeurs, non professionnels exclusivement. Les C.G.V.U. sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Concernant les Bons cadeau, les C.G.V.U. s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les C.G.V.U. et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
Ancêtres & Familles se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les C.G.V.U. au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.
Article 3 : Commandes
La commande et l’achat du Bon se font via le Site. Ancêtres & Familles procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.
Le Client choisit le visuel et la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon soit 150, 250 et 350€.
La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes par Ancêtres & Familles, dans la limite de cette valeur.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par chèque ou par paiement Paypal.
Pour un envoi par courrier et après validation du paiement, le bon cadeau sera envoyé à l’adresse du Bénéficiaire du Bon, celle-ci pouvant être différente de l’adresse de facturation du Client. Ancêtres & Familles décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse postale renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Pour un envoi par mail et après validation du paiement, le lien de téléchargement du Bon sera envoyé à l’adresse mail du Client. Celui-ci pourra télécharger le Bon au format PDF et le transmettre au Bénéficiaire.
Pour le paiement par Carte Bancaire, Ancêtres & Familles fait appel aux services de Paypal. Le Client est réputé connaître et avoir accepté les conditions du service proposé par la société Paypal. L’ensemble de la transaction de paiement est traité par la société Paypal et aucun stockage de données bancaires ne sera effectué par Ancêtres & Familles.
Article 4 : Droit de retractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer Ancêtres & Familles de sa décision de se rétracter, par courrier ou via le formulaire de contact en indiquant son identité ainsi que la date et le numéro de commande. Ancêtres & Familles enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par Ancêtres & Familles et ne pourra plus être présenté. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout Bon déjà utilisé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, Ancêtres & Familles s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais d’envoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Article 5 : Présentation des bons
Les Bons sont délivrés par Ancêtres & Familles au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le Bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter une ou des prestations de recherche ou de service proposées par Ancêtres & Familles. Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès d’Ancêtres & Familles. Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
Ancêtres & Familles est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client.
Article 6 : Conditions d'utilisation des bons
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
L’achat des prestations auprès d’Ancêtres & Familles est soumis à la présentation du Bon, du nom du Client ainsi que du numéro de commande associé.
Les achats de prestations offertes à la vente par Ancêtres & Familles sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à la date d’achat.
Article 7 : Durée de validité des bons
Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnaît qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Article 8 : Perte et vol des bons
Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès d’Ancêtres & Familles en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire du ou des Bons.
Mise à jour du 26/01/2021